Règlement d’exécution (UE) 1351/2011 du 20 décembre 2011
Règlement d’exécution (UE) 1351/2011 du 20 décembre 2011
Version24 décembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1351/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne la suspension de contingents tarifaires de l’Union et de quantités de référence pour certains produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza |
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Texte du document
Version du 24 décembre 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit: