Règlement (CE) 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 21
—
[…] 5. L'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers fait l'objet du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil (4) , dont l'article 37 déclare les règles sur les aides d'État applicables à ces produits «sous réserve de dispositions contraires» de ce règlement. […] 4 – Règlement du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160, p. 48).
—
[…] – les superficies utilisées pour d'autres productions bénéficiant d'un régime d'aide communautaire ou utilisées pour des cultures permanentes ou des cultures horticoles, à l'exception des pâturages permanents pour lesquels des paiements à la surface sont octroyés conformément aux dispositions de l'article 17 du présent règlement et de l'article 19 du règlement (CE) n° 1255/1999 [du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160, p. 48)],
—
[…] 3 – Le règlement n° 804/68 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160, p. 48). Les faits qui ont donné lieu à l'affaire au principal se déroulent toutefois en 1995 en sorte que c'est le seul règlement n° 804/68 qui s'y applique ratione temporis.