Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.
Article 44 du Règlement (CE) 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Article 44
Version26 juin 1999
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Version2 décembre 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2008 |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-313/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und…
[…] 5. L'article 26, paragraphe 1, du règlement n° 1255/1999 dispose que «[t]oute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1 er est soumise à la présentation d'un certificat d'importation. […] En vertu de l'article 44 du règlement n° 1255/1999, le règlement «doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité».
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2009, n° 072200Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du contrat territorial d'exploitation du B C, […] 31 et 32, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2419/2001 s'appliquent au soutien accordé sur base des surfaces. (…) » ; qu'aux termes de l'article 71 de ce règlement : « 1. L'article 44 du règlement (CE) nº 2419/2001 s'applique aux soutiens accordés à toutes les mesures de développement rural. / 2. […]
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- 1999
- Règlement n°1255/1999