Règlement (CE) 52/2006 du 22 décembre 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques |
Décisions • 4
Annulation —
[…] Z est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré le 30 mai 2008 et valable jusqu'au 21 janvier 2011 par la République italienne, conforme à la liste établie visée à l'article 2 paragraphe 15 du règlement n°52/2006 du 15 mars 2006 sus visé, qu'il soutient être entré régulièrement en France sur convocation judiciaire, pour y subir la peine qui lui avait été infligée; qu'il ressort des pièces du dossier, […]
Annulation —
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du règlement n° 52/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « 1. (…) c) (…) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (…) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ;
Annulation —
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement n° 52/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « 1. (…) c) (…) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (…) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour ;