Règlement (CE) 1539/2006 du 13 octobre 2006
Règlement (CE) 1539/2006 du 13 octobre 2006
Version15 octobre 2006
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Version1 janvier 2007
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Version8 août 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1539/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté |
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Texte du document
Version du 8 août 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: