Règlement (CEE) 2707/72 du 19 décembre 1972Abrogé

Version31 décembre 1972

Version abrogée

Entrée en vigueur :	31 décembre 1972

Sur le règlement :

Date de signature :	19 décembre 1972
Date de publication au JOUE :	1 janvier 1972
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2707/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes

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Décisions • 16

1. CJCE, n° C-64/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Konservenfabrik Lubella Friedrich Büker GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Cottbus, 4 juillet 1996

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[…] Le règlement (CEE) n° 2707/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 ( 3 ), définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes (ci-après le « règlement de sauvegarde »). L'article 1er établit les critères devant être pris en compte pour apprécier le risque de perturbations sur le marché (volume des importations ou des exportations réalisées ou prévisibles, disponibilité des produits sur le marché communautaire, prix constatés pour les produits indigènes sur le marché de la Communauté ou évolution prévisible de ces prix).

2. CJCE, n° C-112/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Anton Dürbeck contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Flughafen, 24 février 1981

—

[…] Les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ont été définies par le règlement (CEE) n° 2707/72 du Conseil (JO n° L 291 du 28 décembre 1972, p. 3 et suiv.). L'article 1 de ce règlement dispose comme suit:

3. CJCE, n° C-31/98, Arrêt de la Cour, Peter Luksch contre Hauptzollamt Weiden, 28 avril 1999

—

[…] 4 L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 2707/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes (JO L 291, p. 3), prévoit par ailleurs que ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires. Au cinquième considérant de ce règlement, il est précisé à cet égard que «les mesures visées ci-dessus doivent pouvoir être proportionnées aux circonstances afin d'éviter qu'elles n'aient des effets autres que ceux souhaités».

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Version du 31 décembre 1972 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2454/72 (2), et notamment son article 29 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1971