Règlement (CE) 1444/95 du 26 juin 1995 fixant, pour la campagne 1995/1996, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux
Règlement (CE) 1444/95 du 26 juin 1995 fixant, pour la campagne 1995/1996, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneauxAbrogé
Version28 juin 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1444/95 de la Commission, du 26 juin 1995, fixant, pour la campagne 1995/1996, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux |
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Version du 28 juin 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: