Règlement (UE) 2019/474 du 19 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
Décisions • 5
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[…] 49 Le régime du transit et le régime de l'entrepôt douanier sont, ainsi qu'il ressort de l'article 226 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, modifié par le règlement (UE) 2016/2339 et modifié par le règlement (UE) 2019/474 [code des douanes de l'Union (ci-après le «code des douanes de l'Union»), caractérisé par la circulation de marchandises entre bureaux de douane ou le stockage de marchandises dans un entrepôt sous contrôle douanier. À l'évidence, ces opérations ne peuvent être considérées en elles-mêmes comme une mise sur le marché de marchandises dans l'Union (voir, en ce qui concerne le transit à l'intérieur de l'Union, 1/12/2011, C- 446/09, PHILIPS AND NOKIA, § 55 et jurisprudence citée).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 251 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019 (JO 2019, L 83, p. 38) (ci-après le « code des douanes »).
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[…] Le présent recours vise à obtenir l'annulation du règlement no 2019/474 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019, modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union, en particulier dans les parties qui concernent le régime douanier dans la commune italienne de Campione d'Italia et de ses eaux limitrophes du lac de Lugano (articles 1er et 2, deuxième phrase).
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: