Règlement (CE) 2550/1999 du 2 décembre 1999
Règlement (CE) 2550/1999 du 2 décembre 1999Abrogé
Version6 décembre 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2550/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période du 1er janvier au 31 mars 1999 |
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Version du 6 décembre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3318/94(2), et notamment son article 18, paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: