Règlement (CEE) 2806/71 du 23 décembre 1971 établissant des règles complémentaires relatives à l' octroi de la restitution à l' exportation pour certains produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CEE) 2806/71 du 23 décembre 1971 établissant des règles complémentaires relatives à l' octroi de la restitution à l' exportation pour certains produits transformés à base de céréales et de rizAbrogé
Version1 janvier 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2806/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, établissant des règles complémentaires relatives à l' octroi de la restitution à l' exportation pour certains produits transformés à base de céréales et de riz |
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Version du 1 janvier 1972 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1550/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,
VU LE REGLEMENT N 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1553/71 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 6 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :