Règlement (CEE) 2956/79 du 20 décembre 1979 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2956/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1980) |
Décisions • 2
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 3 , paragraphe 1 , du reglement ( cee ) n 2956/79 du conseil , du 20 decembre 1979 , portant ouverture , repartition et mode de gestion d ' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelee de la sous-position 02.01 a ii b ) du tarif douanier commun ( jo 1979 , l 336 , p . 3 ), et de l ' article 7 , paragraphe 1 , du reglement ( cee ) n 805/68 du conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo 1968 , l 148 , p . 24 ),
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[…] L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2956/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1980) (JO L 336 du 29.12.1979, p. 3) doit-il être interprété en ce sens qu'il supprime l'égalité de traitement des opérateurs installés dans les différents États membres des Communautés européennes, dans la mesure où il s'agit de la répartition, par les différents États membres, des quotes-parts respectives du contingent tarifaire communautaire de 1980 pour la viande bovine congelée?
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :