Règlement (CE) 44/2000 du 10 janvier 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 44/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décisions • 29
Confirmation —
[…] — il était client à titre personnel de la S.A.R.L. A B et que c'est à la suite d'achats qu'il avait fait, que celle-ci lui a adressé les courriers litigieux — La qualité de consommateur de Monsieur C X ne serait pas discutée par l'appelante. — le règlement CE des communautés européennes n°44/2000 est bien applicable en l'espèce — La NEW STEFAL HOLDING venant aux droits de A B sera condamnée à payer à la somme de 5 000 € en application de l'art. 700 du code de procédure civile Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
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[…] Vu l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du Règlement communautaire du Conseil n° 44/2000, en date du 22 décembre 2000, […]
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[…] Que, de même, l'article 28 alinéa 3 du règlement CE n°44/2000 du 22 décembre 2000 prévoit que « Sont connexes au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément »,