Règlement (CE) 2074/2004 du 29 novembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure
Règlement (CE) 2074/2004 du 29 novembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliureAbrogé
Version5 décembre 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil du 29 novembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure ` anneaux originaires de République populaire de Chine |
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Version du 5 décembre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (le «règlement de base») et notamment son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur