Règlement 123/67/CEE du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1967 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1967 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 123/67/CEE, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille |
Décisions • 8
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[…] 4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 123/67 DU CONSEIL ( JO 19 JUIN 1967 , 2301/67 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE , DISPOSE QU ' UN PRELEVEMENT EST PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE VOLAILLE ABATTUE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
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[…] Comme d'autres organisations communes des marchés, l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailles, créée par le règlement du Conseil no 123/67 du 13 juin 1967, prévoit un régime de prélèvement applicable aux importations en provenance de pays tiers, […] En conséquence, l'article 1 du règlement no 565/68 précise que : «les prélèvements fixés conformément à l'article 4 du règlement no 123/67/CEE ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire pour les importations de produits suivants de la position tarifaire ex 02.02 du tarif douanier commun originaires et en provenance de la république populaire de Pologne … d) canards abattus, non découpés, présentés plumés, […]
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[…] En 1976, MM. Armando et Ottavio Leonelli, qui ont dû payer ces redevances entre 1968 et 1975 à l'occasion de l'importation de volaille et de viandes fraîches de volaille en provenance de Hongrie, ont intenté une action en remboursement contre l'administration financière italienne devant le tribunal de Trieste au motif que ces redevances constituaient des taxes d'effet équivalent dont la perception est incompatible avec l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L du 19.6.1967, p. 2301).