Règlement d’exécution (UE) 1264/2013 du 3 décembre 2013
Règlement d’exécution (UE) 1264/2013 du 3 décembre 2013
Version7 décembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1264/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 7 décembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4 (2),
considérant ce qui suit: