Règlement (CEE) 1/75 du 2 janvier 1975 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1/75 de la Commission, du 2 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
Décisions • 2
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[…] Attendu que le document envoyé le 16 octobre 2003 par la société C D à Madame A X précise que “en respectant scrupuleusement ces instructions vous avez la garantie formelle et indiscutable que votre règlement vous sera envoyé immédiatement à l'adresse indiquée sur votre notification administrative. […]
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[…] Les pièces 7 et 12 ne sont que la copie partielle de documents publicitaires, le verso de chaque document n'est pas reproduit et la partie droite du document 7 est tronquée. Ces pièces ne peuvent pas être retenues par le tribunal. La pièce 10 datée du 4 septembre 2003 indique : (…) j'aurai le plaisir de procéder officiellement et IMMEDIATEMENT à l'envoi, à votre domicile, du règlement de « 7.950 euros par chèque bancaire » * (…) Le renvoi à une astérisque indique * règlement du jeu 175 – version AS308 Ce document n'est pas la promesse de l'envoi d'une somme d'argent mais de l'envoi du règlement d'un jeu publicitaire.