Règlement (CEE) 3947/89 du 20 décembre 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3947/89 de la Commission du 20 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation dans le cas des opérations de transbordement ou de transit dans la Communauté de produits considérés comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, potant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3707/89 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
vu le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 8 pararaphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: