Règlement (CE) 1559/2005 du 23 septembre 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2005 en application du règlement (CE) n° 327/98
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 septembre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1559/2005 de la Commission du 23 septembre 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2005 en application du règlement (CE) n° 327/98 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),
vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (2),
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de septembre 2005 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: