Règlement (CEE) 3936/92 du 30 décembre 1992 portant modalités d' application du régime applicable à l' importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires des parties contractantes actuelles de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Thaïlande
Règlement (CEE) 3936/92 du 30 décembre 1992 portant modalités d' application du régime applicable à l' importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires des parties contractantes actuelles de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la ThaïlandeAbrogé
Version31 décembre 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3936/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, portant modalités d' application du régime applicable à l' importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires des parties contractantes actuelles de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Thaïlande |
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Version du 31 décembre 1992 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3909/92 (2), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: