Règlement (CE) 972/95 du 28 avril 1995
Règlement (CE) 972/95 du 28 avril 1995Abrogé
Version29 avril 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 972/95 de la Commission du 28 avril 1995 portant modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires |
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Version du 29 avril 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: