Règlement (CE) 1474/95 du 28 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
Règlement (CE) 1474/95 du 28 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'UruguayAbrogé
Version1 juillet 1995
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Version1 juillet 1998
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Version1 juillet 1999
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Version1 juillet 2000
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Version1 juin 2001
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Version20 avril 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 01-10.653, Inédit
Rejet —
[…] 3 / que méconnaissant à cet égard les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens déterminants soulevés par M. X… dans ses conclusions d'appel du 7 janvier 2000 pris en premier lieu de ce que « les objectifs de vente doivent être négociés et discutés entre les parties sans pouvoir résulter de la seule volonté du concédant » et de ce que « ce devoir de coopération se retrouve d'ailleurs dans le règlement communautaire européen 1474-95 relatif à la distribution automobile qui impose que la fixation des objectifs annuels de vente soient d'un commun accord entre les parties, ou à défaut, […]
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Version du 20 avril 2004 • À jour
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