Règlement d’exécution (UE) 2023/2184 du 16 octobre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2184 du 16 octobre 2023
Version6 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2184 de la Commission du 16 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne les données statistiques que les États membres doivent communiquer à la Commission |
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Texte du document
Version du 6 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 49, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: