Règlement d’exécution (UE) 92/2013 du 1 er février 2013
Règlement d’exécution (UE) 92/2013 du 1 er février 2013
Version3 février 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 92/2013 de la Commission du 1 er février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 700/2012 pour ce qui est des déductions sur les quotas de pêche du Portugal disponibles pour le cabillaud, le flétan noir commun et le sébaste de l’Atlantique et sur le quota de pêche de l’Espagne disponible pour la dorade rose dans certaines zones |
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Texte du document
Version du 3 février 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,
considérant ce qui suit: