Règlement d’exécution (UE) 1138/2012 du 30 novembre 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1 er décembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1138/2012 du 30 novembre 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1 er décembre 2012
Version1 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1138/2012 de la Commission du 30 novembre 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1 er décembre 2012 |
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Texte du document
Version du 1 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: