Règlement (CEE) 1554/76 du 29 juin 1976 portant suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires des pays du bassin méditerranéen avec lesquels la Communauté conclue des accords
Règlement (CEE) 1554/76 du 29 juin 1976 portant suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires des pays du bassin méditerranéen avec lesquels la Communauté conclue des accordsAbrogé
Version8 juillet 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1554/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires des pays du bassin méditerranéen avec lesquels la Communauté conclue des accords |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 8 juillet 1976 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QU'IL Y A LIEU DE SUSPENDRE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE CONCLUT DES ACCORDS PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :