Règlement (CE) 927/2007 du 2 août 2007 portant une mesure transitoire relative au traitement des sous
Règlement (CE) 927/2007 du 2 août 2007 portant une mesure transitoire relative au traitement des sousAbrogé
Version6 août 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 927/2007 de la Commission du 2 août 2007 portant une mesure transitoire relative au traitement des sous-produits de la vinification prévu par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008 en Roumanie |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 11 mai 2012, n° 1000279
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30 du règlement (CE) susvisé n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 qui demeurait applicable à la campagne 2005, ainsi qu'il résulte de l'article 2 du règlement (CE) n° 927/2007 de la Commission : « 1. […]
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Version du 6 août 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit: