Règlement (CE) 1840/2006 du 11 décembre 2006
Règlement (CE) 1840/2006 du 11 décembre 2006
Version16 décembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1840/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 74/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde |
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Version du 16 décembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
vu l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde (2) (ci-après dénommé «règlement initial»),
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE