Règlement d'exécution (UE) 1252/2009 du 18 décembre 2009
Règlement d'exécution (UE) 1252/2009 du 18 décembre 2009
Version20 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n o 1252/2009 du Conseil du 18 décembre 2009 clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n o 1338/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, portant perception rétroactive et institution d'un droit antidumping en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations |
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Texte du document
Version du 20 décembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. MESURES EN VIGUEUR