Règlement (CE) 355/2008 du 21 avril 2008
Règlement (CE) 355/2008 du 21 avril 2008Abrogé
Version12 avril 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 355/2008 de la Commission du 21 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1239/95 en ce qui concerne l’utilisation de moyens de communication électroniques dans la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 12 avril 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 114,
après consultation du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales,
considérant ce qui suit: