Règlement (CE, Euratom) 1945/2006 du 11 décembre 2006

Version23 décembre 2006

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	23 décembre 2006

Sur le règlement :

Date de signature :	11 décembre 2006
Date de publication au JOUE :	22 décembre 2006
Titre complet :	Règlement (CE, Euratom) n o 1945/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes

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Décisions • 3

1. CJCE, n° F-66/08, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Emile De Smedt et autres contre Parlement européen, 18 mai 2009

—

[…] d'une part, l'indemnité bénéficiant aux fonctionnaires travaillant dans le cadre d'un service continu ou par tour, prévue à l'article 56 bis du statut et à laquelle ils auraient droit conformément au règlement (CE, Euratom) n o 1873/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006, modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, […] d'autre part, l'indemnité bénéficiant aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes, prévue à l'article 56 ter du statut et à laquelle ils auraient droit conformément au règlement (CE, Euratom) n o 1945/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006, modifiant le règlement (CEE, Euratom, […]

2. CJUE, n° F-84/11, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Barthel e.a. contre Cour de justice de l’Union européenne, 22 novembre 2012

—

[…] 5 Par le règlement (CE, Euratom) n o 1945/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006 (JO L 367, p. 25), modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes, le bénéfice des indemnités prévues à l'article 56 ter du statut a été étendu à tout fonctionnaire affecté à un service de technologies de l'information et de la communication.

3. CJUE, n° F-27/10, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Christian Begue e.a. contre Commission européenne, 10 mars 2011

—

[…] 5 L'article 1 er , paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 495/77 du Conseil, du 8 mars 1977, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes (JO L 66, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n o 1945/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006 (JO L 367, p. 25), prévoit :

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Version du 23 décembre 2006 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 56 ter, deuxième alinéa, dudit statut,

vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité du statut,

considérant qu’il convient de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 495/77 (2) afin de l’adapter à l’évolution des besoins en matière de services d’astreinte réguliers au sein des institutions européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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2006