Règlement d’exécution (UE) 2025/358 du 21 février 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/358 du 21 février 2025
Version16 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/358 de la Commission du 21 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1630 en ce qui concerne la liste des zones délimitées d’enrayement du Grapevine flavescence dorée phytoplasma |
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Texte du document
Version du 16 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 28, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: