Règlement (CEE) 254/81 du 30 janvier 1981 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1981, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Règlement (CEE) 254/81 du 30 janvier 1981 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1981, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Version31 janvier 1981
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 254/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1981, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 16 mai 2024, n° 21/01588
Infirmation partielle —
[…] — les mesures recommandées prévoyaient un report pendant 28 mois de la créance de la SAS Sogefinancement puis le règlement pendant 56 mois de mensualités de 202,22 euros ; […]
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Version du 31 janvier 1981 • À jour
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