Règlement (CEE) 1102/84 du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix indicatifs et les prix d' intervention des graines de colza, de navette et de tournesol
Règlement (CEE) 1102/84 du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix indicatifs et les prix d' intervention des graines de colza, de navette et de tournesolAbrogé
Version1 mai 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1102/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix indicatifs et les prix d' intervention des graines de colza, de navette et de tournesol |
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Version du 1 mai 1984 • À jour
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT N} 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1101/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 4 TROISIEME ALINEA ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :