Règlement d’exécution (UE) 1271/2012 du 21 décembre 2012 | Doctrine

Règlement d’exécution (UE) 1271/2012 du 21 décembre 2012

Version29 décembre 2012

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 décembre 2012

Sur le règlement :

Date de signature :	21 décembre 2012
Date de publication au JOUE :	28 décembre 2012
Titre complet :	Règlement d’exécution (UE) n ° 1271/2012 de la Commission du 21 décembre 2012 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les possibilités de dépôt de demandes d’aide au titre du régime de paiement unique pour l’année 2012 et d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de leur valeur unitaire, provenant de la réserve nationale en 2012, et en ce qui concerne le contenu de la demande unique, du règlement (CE) n ° 1120/2009 en ce qui concerne la déclaration de droits au paiement en 2012 et du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la vérification des conditions d’admissibilité avant le paiement et la date à laquelle les parcelles doivent se trouver à la disposition des agriculteurs

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Version du 29 décembre 2012 • À jour

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