Règlement (CEE) 1030/89 du 20 avril 1989 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Règlement (CEE) 1030/89 du 20 avril 1989 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Version21 avril 1989
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1030/89 de la Commission, du 20 avril 1989, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-44/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georg von Deetzen contre Hauptzollamt Oldenburg, 4 juin 1991
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[…] von Deetzen ( Rec . 1988, p . 2355 ), dans lesquelles votre Cour a considéré que le règlement ( CEE ) n 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984 ( JO L 90, […] p . 2 ) qui a ajouté un article 3 bis au règlement n 857/84, et la Commission a adopté le règlement ( CEE ) n 1033/89, du 20 avril 1989 ( JO L 110, p . 27 ) qui a inséré un article 7 bis dans le règlement ( CEE ) n 1546/88 de la Commission, […] b ) La notion de « transmission de l' exploitation par héritage ou par une opération analogue à l' héritage » figurant au paragraphe 1 de l' article 7 bis du règlement ( CEE ) n 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988, tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 1030/89 de la Commission, du 30 avril 1989, […]
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Version du 21 avril 1989 • À jour
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