Règlement (CEE) 3282/82 du 7 décembre 1982 portant onzième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux
Règlement (CEE) 3282/82 du 7 décembre 1982 portant onzième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veauxAbrogé
Version11 décembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3282/82 de la Commission, du 7 décembre 1982, portant onzième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux ́ |
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Version du 11 décembre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: