Règlement (CEE) 288/89 du 3 février 1989 concernant la détermination de l'origine des circuits intégrésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 février 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 février 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 288/89 de la Commission du 3 février 1989 concernant la détermination de l'origine des circuits intégrés |
Décisions • 2
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[…] Cependant, la Commission a adopté, le 3 février 1989, un règlement ( CEE ) n° 288/89 concernant la détermination de l' origine des circuits intégrés ( 4 ), dont le troisième considérant dispose que « la diffusion doit donc être considérée dans ce contexte comme l' opération au cours de laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l' introduction sélective d' un dopant adéquat ». […]
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[…] 15 Cette interprétation de la notion de diffusion sélective est conforme à celle qui ressort du règlement ( CEE ) n° 288/89 de la Commission, du 3 février 1989, concernant la détermination de l' origine des circuits intégrés ( JO L 33, p . 23 ), dont le troisième considérant dispose que « la diffusion doit donc être considérée dans ce contexte comme l' opération au cours de laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l' introduction sélective d' un dopant adéquat ».
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3860/87 (2), et notamment son article 14,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: