Le présent règlement établit des règles relatives:
— à la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi qu'à la protection de leurs indications géographiques, — à l'alcool éthylique et aux distillats utilisés dans la production de boissons alcoolisées, et — à l'utilisation des dénominations légales des boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires autres que les boissons spiritueuses. 2. Le présent règlement s'applique aux produits visés au paragraphe 1 qui sont mis sur le marché de l'Union, qu'ils soient produits dans l'Union ou dans des pays tiers, ainsi qu'à ceux produits dans l'Union à des fins d'exportation. 3. En ce qui concerne la protection des indications géographiques, le chapitre III du présent règlement s'applique également aux biens qui entrent sur le territoire douanier de l'Union sans y être mis en libre pratique.Article 1 du Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008
Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008
Article premier - Objet et champ d'application
Version24 mai 2019
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Version25 mai 2021
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Version15 août 2022
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Version13 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2024 |
|---|
1.
Décision • 1
1. CJUE, n° C-159/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Danemark, 17 mars 2022
[…] « Manquement d'État – Protection des appellations d'origine et des indications géographiques de produits agricoles et de denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 1er, paragraphe 1, articles 4 et 13 – Utilisation de l'appellation d'origine protégée “Feta” pour du fromage produit au Danemark, mais destiné à l'exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale » […] ( 36 ) C-491/01, ci-après l'« arrêt BAT », EU:C:2002:741, points 203 à 217.
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