Règlement (CEE) 2728/79 du 3 décembre 1979 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la mainAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2728/79 du Conseil, du 3 décembre 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LES PRODUITS CONSIDERES NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE, DANS CETTE SITUATION, IL NE S'EST PAS ENCORE REVELE POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE L'ETAT D'EPUISEMENT DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT JUSQU'A PRESENT NE PERMET PAS DE SE FAIRE UNE OPINION DECISIVE AU SUJET DES BESOINS REELS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ; QUE, EN CONSEQUENCE, IL NE PARAIT PAS POSSIBLE DE PROCEDER AUTREMENT QU'EN DIVISANT LE MONTANT DU CONTINGENT TARIFAIRE EN HUIT PARTIES ET D'EN ATTRIBUER UNE RESPECTIVEMENT AUX ETATS DU BENELUX, AU DANEMARK, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A LA FRANCE, A L'IRLANDE, A L'ITALIE ET AU ROYAUME-UNI, LA DERNIERE PARTIE ETANT TENUE EN RESERVE POUR COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :