Règlement d'exécution (UE) 536/2012 du 21 juin 2012 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement d'exécution (UE) 536/2012 du 21 juin 2012 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traitéAbrogé
Version22 juin 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 536/2012 de la Commission du 21 juin 2012 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
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Version du 22 juin 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: