Règlement (CE) 810/95 du 11 avril 1995 fixant des limites quantitatives définitives aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégories 14, 17 et 29) originaires de République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 810/95 de la Commission, du 11 avril 1995, fixant des limites quantitatives définitives aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégories 14, 17 et 29) originaires de République populaire de Chine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission (2), et notamment son article 10,
1) des produits des catégories 14 et 17 expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2797/94 ou entre le 29 janvier 1995 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
2) des produits de la catégorie 29 expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 59/95 ou entre le 14 février 1995 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
3) des produits des catégories 14, 17 et 29 expédiés de Chine avant le 1er janvier 1995 vers la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède à condition qu'ils soient présentés pour la mise en libre pratique avant le 31 mars 1995 dans la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède, qu'ils soient destinés exclusivement pour la consommation à l'intérieur de ces pays et qu'ils auraient été admis dans le territoire des pays concernés aux termes du régime national qui leur aurait été applicable avant la date d'accession;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: