Règlement (CEE) 11/77 du 5 janvier 1977 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 11/77 du 5 janvier 1977 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version6 janvier 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 11/77 de la Commission, du 5 janvier 1977, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 01, 15 juin 2015, n° 2014F00233
—
[…] ATTENDU que le Tribunal écartera la demande de la SA DECOR DE FRANCE concernant le remboursement de l'avoir de 950 € et de l'avance faite au chauffeur de la SARL LUDIVINE de 100 € pour mettre du carburant dans son camion, car elle a déduit du règlement de la facture 1177 du 14/12/2012 les sommes de 119,60 € pour l'avance de 100 € et 930,68 € ; et elle n'a réglé sur cette facture que la somme de 1.560,12 € au lieu de 2.610,40 € sur la facture 824 du 9 mars 2012 ;
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Texte du document
Version du 6 janvier 1977 • À jour
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