Règlement (CEE) 741/93 du 17 mars 1993 relatif à l'application du prix commun d'intervention de l'huile d'olive au PortugalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 741/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'application du prix commun d'intervention de l'huile d'olive au Portugal |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la réalisation du marché unique rend souhaitable l'élimination des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans la mesure du possible, entre ces États membres et les nouveaux États membres;
considérant que, aux termes de l'acte d'adhésion, l'alignement sur le prix commun du prix portugais de l'huile d'olive doit être réalisé progressivement jusqu'au début de la campagne de commercialisation 1995/1996; que des montants compensatoires d'adhésion sont, par conséquent, applicables dans les échanges entre ce pays et les autres États membres jusqu'à cette date;
considérant toutefois que, tout en maintenant l'aide à la production et l'aide à la consommation au niveau prévu par l'acte d'adhésion, l'anticipation de l'alignement du prix portugais sur le prix commun peut être envisagée compte tenu du rééquilibrage prévu par le règlement (CEE) no 2047/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les prix, les aides et leurs retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: