Règlement (CE) 1776/2002 du 4 octobre 2002 relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1776/2002 de la Commission du 4 octobre 2002 relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), prévoit des quotas de cabillaud pour 2002.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM VIIa, effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, ont atteint le quota attribué pour 2002. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 septembre 2002. Il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: