Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Règlement d’exécution (UE) 1106/2013 du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde
Article 4
Version9 novembre 2013
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Version16 janvier 2015
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Version3 septembre 2015
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Version11 octobre 2015
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Version10 février 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 février 2017 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-67/14, Demande (JO) du Tribunal, Viraj Profiles/Conseil, 1er février 2014
[…] Premier moyen: les coûts de production calculés dans le règlement litigieux ont été ajustés d'une manière qui est manifestement erronée, en violation de l'article 2, paragraphes 1, 3, 4, 5, 6, 11 et 12 du règlement de base. Les institutions de l'UE sont parvenues à un ajustement vers le haut en appliquant une méthodologie qui, lorsqu'elle est suivie, aboutit à un ajustement inférieur à celui révélé par la Commission. L'ajustement inclut aussi des postes qui ne devraient pas être inclus dans les coûts de production de la partie requérante. La marge de dumping calculée sur la base de cette méthodologie erronée viole l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
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- Règlement n°1106/2013