Règlement (CE) 525/2002 du 22 mars 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 mars 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 525/2002 de la Commission du 22 mars 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 30, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 156/2002(4), prévoit à son article 20 bis les dispositions applicables à la gestion du contingent de lait en poudre à exporter vers la République dominicaine au titre du mémorandum d'accord conclu entre la Communauté européenne et la République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil(5). À cause des difficultés liées à la mise en application dudit mémorandum qui pourraient rendre nécessaires des modifications du régime actuel, il convient de reporter la période de dépôt des demandes pour le contingent relatif à la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: