Règlement (CE) 610/97 du 7 avril 1997
Règlement (CE) 610/97 du 7 avril 1997Abrogé
Version15 avril 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 610/97 de la Commission du 7 avril 1997 modifiant le règlement (CE) no 2190/96 en ce qui concerne certaines modalités du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes |
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Version du 15 avril 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35 paragraphe 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: