Règlement 67/67/CEE du 22 mars 1967 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords d' exclusivitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1967 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 67/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords d' exclusivité |
Décisions • 43
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[…] 104 La Décision (point 189) constate que ces accords de distribution exclusive ne remplissaient pas les conditions exigées par le règlement n 67/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'exclusivité (JO 1967, 57, p. 849, ci-après « règlement n 67/67 »), du moins depuis l'existence des ententes sur les échanges d'interpénétration entre l'Allemagne et le Benelux. Depuis cette date, ces accords devraient être considérés comme faisant partie intégrante d'une entente globale sur la répartition des marchés à laquelle participaient plus de deux entreprises et, partant, le règlement n 67/67 ne leur serait pas applicable (article 1er en liaison avec l'article 8 du règlement n 67/67).
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du reglement no 67/67/cee de la commission , du 22 mars 1967 , concernant l ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite a des categories d ' accords d ' exclusivite ( jo 1967 , no 57 ) , notamment des articles 1 et 3 .
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[…] Il n'a pas été prétendu, et sur la base des faits il n'est pas non plus vraisemblable, que la qualité d'importateur exclusif de la demanderesse au principal, qui est probablement basée sur un contrat de concession exclusive, n'entre pas dans le, champ d'application du règlement de la Commission no 67/67/CEE concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, à des catégories d'accords d'exclusivité (JO 1967, no 59, p. 859). […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 87 ET 155,
VU L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT NO 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ),
VU LE REGLEMENT NO 19/65/CEE DU 2 MARS 1965 ( 2 ), CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D'ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES,
VU LES AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 19/65/CEE,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :