Règlement (CEE) 148/71 du 26 janvier 1971 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 148/71 de la Commission, du 26 janvier 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt |
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] Elle explique que l'accord signé le 21 juin 1999 entre la confédération suisse d'une part et l'union européenne d'autre part sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1 er juin 2002 prévoit dans son annexe II des dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui se fondent sur les dispositions de coordination applicables au sein de l'union européenne et notamment le règlement CEE n° 148/71 du conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté.
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[…] ( traite cee, art . 51; reglement du conseil n* 1408/71, art . 13, par 2, sous a ), et 71, par 1, sous a ), ii ) )) […]
Infirmation —
[…] Aux termes du règlement CEE n° 148-71 du 14 juin 1971, le travail à caractère saisonnier s'entend du travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répète automatiquement chaque année. Cette périodicité ne résulte pas de la volonté de l'employeur, mais des contraintes extérieures naturelles, socio-économiques et/ou techniques et ne coïncide pas nécessairement avec la durée de la saison elle même.