Règlement d’exécution (UE) 1155/2012 du 5 décembre 2012 modifiant pour la cent quatre
Règlement d’exécution (UE) 1155/2012 du 5 décembre 2012 modifiant pour la cent quatre
Version8 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1155/2012 de la Commission du 5 décembre 2012 modifiant pour la cent quatre-vingt-troisième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida |
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Texte du document
Version du 8 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: